Après une séance de négociations qui a duré plus de 16 heures, l’Union européenne est parvenue à un accord sur l’adoption de la loi sur les services numériques. La législation vise à imposer une plus grande responsabilité aux entreprises technologiques mondiales en imposant de nouvelles obligations juridiques.
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen
À l’instar de la loi sur les marchés numériques qui l’a précédé, le DSA pourrait avoir des implications considérables, dont certaines qui pourrait s’étendre au-delà de l’Europe.
Même si la Commission européenne n’a pas encore publié le texte final de la loi sur les services numériques, elle a détaillé certaines de ses dispositions. La loi interdit notamment les publicités ciblant des individus en fonction de leur religion, de leur orientation sexuelle, de leur origine ethnique ou de leur affiliation politique. Les entreprises ne peuvent pas non plus diffuser de publicités destinées aux mineurs.
Internet, un endroit beaucoup plus sûr pour tous ?
Une autre partie de la loi vise les algorithmes de recommandation de Facebook. Les plateformes en ligne comme Facebook devront faire preuve de transparence sur la manière dont ces systèmes fonctionnent pour afficher le contenu aux utilisateurs. Ils devront également proposer des systèmes alternatifs « non basé sur le profilage »ce qui signifie que davantage de plateformes devraient proposer des flux chronologiques, et non basés sur les sujets courants avec lesquels vous interagissez.
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En outre, certaines des plus grandes plateformes actuelles devront partager des données « clés » avec des chercheurs agréés et des ONG afin que ces groupes puissent fournir des informations sur « comment les risques en ligne évoluent ».
« L’accord conclu aujourd’hui dans le cadre de la loi sur les services numériques est historique, tant en termes de rapidité que de contenu »a déclaré la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen.
« Cela garantira que l’environnement en ligne reste un espace sûr, préservant la liberté d’expression et les opportunités pour le commerce numérique. Cela donne un effet pratique au principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne doit être illégal en ligne.
Quelles amendes les plateformes à risque qui n’obéissent pas
En vertu du DSA, l’UE aura le pouvoir d’infliger des amendes aux entreprises technologiques pouvant atteindre 6 % de leur chiffre d’affaires total en cas de violation des règles, les violations répétées étant menacées d’une interdiction du bloc.
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Comme le souligne The Guardian, pour une entreprise comme Meta, cela se traduirait par une amende potentielle unique d’environ 7 milliards de dollars.
Le DSA fait la distinction entre les entreprises technologiques de différentes tailles, l’examen le plus minutieux étant réservé aux plateformes comptant au moins 45 millions d’utilisateurs dans l’UE. Dans ce groupe se trouvent des entreprises comme Meta et Google.
Selon un rapport récent, les deux géants de la technologie, aux côtés d’Apple, Amazon et Spotify, ont dépensé collectivement plus de 27 millions d’euros pour faire pression sur les décideurs politiques européens l’année dernière afin de modifier les termes de la loi sur les services numériques et de la loi sur les marchés numériques. Ces lois pourraient inspirer les législateurs d’autres pays, y compris les États-Unis, qui cherchent à promulguer leurs propres lois antitrust.
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